Biens communaux et coopérative Déterminer la nature de la convention
Étant agricultrice, j’exploite des parcelles de terres communales gérées par une coopérative pastorale. La commune, en concertation avec cette société, tente de reprendre ces parcelles au profit d’autres exploitants. En a-t-elle le droit ? Et dans ce cas, par quels moyens ? J’ai actuellement 57 ans, n’existe-t-il pas un âge limite qui me permettrait de rester en place jusqu’à la retraite ? Pour l’année écoulée, étant en restructuration, j’ai dû vendre le foin après la récolte, en avais-je le droit ?
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Afin de connaître vos droits, il faut déterminer la nature de la convention qui vous lie à la commune ou à la coopérative.
Idéalement, si vous disposez d’un bail rural avec la commune, il vous protège car la commune doit respecter un certain formalisme pour reprendre le bien. De plus, dans le cadre du statut du fermage, il existe un droit à prorogation pour le fermier à moins de cinq ans de l’âge auquel il peut prétendre à la retraite ou de celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent
Cependant, les termes de votre courrier ne semblent pas montrer de lien direct avec la commune mais plutôt avec la coopérative. Dans ce cas, vous devez vous référer aux statuts de la coopérative et au règlement intérieur pour connaître les droits et obligations qui vous incombent. Ces documents devraient notamment vous informer sur les conditions de reprise des parcelles, les règles concernant la gestion des parcelles et la vente de foin ou encore si des dispositions sont prévues concernant la prorogation en fonction de l’âge réclamé. Ces documents sont, en principe, consultables au siège de la coopérative.
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