Sociétés La safer préempte sur la vente des parts sociales
Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en s’adressant à deux notaires différents en vendant, par exemple, 60 % des parts avec l’un et 40 % des parts avec l’autre, et ainsi ne pas être soumis au droit de préemption de la Safer ?
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Selon l’article L. 143-1 alinéa 6 du code rural, les Safer peuvent, sous réserve de l’article L. 143-7 du code rural, exercer le droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la production agricole. Le principe est, donc, un droit de préemption en cas de vente de la totalité des parts sociales.
La vente, en dissociant les parts et en faisant intervenir deux notaires, comme vous l’imaginez, semble risquée. En effet, si les informations sont recoupées, la vente pourra être remise en cause.
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