Société par actions simplifiées (SAS) Les cotisations du gérant
Un conseiller m’ a expliqué que la MSA considère qu’un salarié qui exerce les fonctions de gérance doit se voir appliquer le statut de cadre. Ceci implique une cotisation patronale et une cotisation salariale spécifique. Cela me surprend et je ne trouve aucune référence. Qu’en est-il ?
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En effet, dans les sociétés de type SAS (société par actions simplifiées) ou SAS unipersonnelle, le président a un statut de mandataire social (gérant), donc de cadre.
« À ce titre, il est redevable de cotisations salariales et de cotisations patronales spécifiques pour la retraite, la prévoyance et la retraite supplémentaire cadre », explique Anne Bodolec, conseillère en droit du travail au CER France Brocéliande. « Son statut est celui de salarié au sens de la Sécurité sociale (couverture maladie), mais de dirigeant au sens droit de travail », précise-t-elle.
Le gérant est donc bien soumis à des cotisations patronales et des cotisations salariales.
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