Transfert de DPB Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai

Vous devez lui transférer les DPB (droits à paiement de base) en remplissant un formulaire à renvoyer à la DDT(M) avant le 17 mai 2016. Vous pouvez retrouver le modèle de clause et la notice explicative sur le site Telepac.

Dans le cadre d’une donation, il faut utiliser la clause D. La date d’effet de la donation doit être comprise entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016. Il n’est pas nécessaire que le bénéficiaire de la donation soit agriculteur actif en 2016. Dans le cadre d’une donation, il n’est possible de recevoir que des DPB dont le donateur était propriétaire. Il est possible de recevoir plus de DPB que de surfaces agricoles admissibles. Il n’y a pas de prélèvement sur ce type de transfert. Dans la mesure où les portefeuilles des DPB ne sont pas encore notifiés, les DPB transférés ne sont pas identifiés par leur valeur. Cela n’a pas d’incidence car les formulaires ne contiennent pas le montant des DPB.

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