Fermier âgé Le droit de reprise et le droit de renouvellement
Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005. Je désire reprendre les terres, qui sont louées, pour les faire exploiter par mon fils. Le fermier âgé s’oppose à la reprise, car il possède une petite exploitation. Son bail avait été signé par notre mère usufruitière, sans l’approbation de tous les enfants nus-propriétaires. Puis-je le faire annuler ou le faire passer pour un faux, puisque les nus-propriétaires n’étaient pas consentants ?
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Vous êtes propriétaire à part entière du bien depuis plus de dix ans, avec un fermier en place. Il sera bien difficile, dans ces conditions, de faire passer le bail pour un faux. Depuis tout ce temps, vous avez ratifié le bail.
Lorsque le propriétaire exerce la reprise de ses parcelles,le preneur âgé peut l’assigner en renouvellement du bail. Le droit au renouvellement n’est pas absolu et il ne paralyse pas la reprise. Selon la jurisprudence, les juges se prononcent en appréciant les intérêts en présence. Ce n’est pas parce que le fermier s’oppose à la reprise en demandant le renouvellement qu’il l’obtiendra. Le tribunal paritaire des baux ruraux tranchera en cas de litige.
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