Passage Des limites au droit de se clore

D’après l’article 647 du code civil, tout propriétaire a le droit de clore sa propriété à condition de respecter les règles d’urbanisme et le droit de passage accordé au profit des terrains enclavés. Toutefois, l’existence d’une servitude de passage n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant (celui qui subit le passage) de se clore.

Il faut seulement que la clôture n’entrave pas le passage. Cette question est appréciée au cas par cas par les tribunaux s’il y a litige. En principe, la jurisprudence estime que le droit de passage est suffisamment respecté quand son bénéficiaire a la possibilité d’ouvrir la clôture. Par exemple, la Cour de cassation a déjà admis la pose d’une barrière avec un cadenas pour empêcher le passage d’animaux à partir du moment où une clé avait été remise au bénéficiaire de la servitude de passage.

Mais cette solution n’est pas toujours retenue. D’autres arrêts ont obligé les propriétaires à enlever leurs clôtures au motif qu’elles créaient une gêne appréciable pour l’exercice du droit de passage. En résumé, le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage ni d’en rendre l’exercice plus incommode.

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