Attribution préférentielle Une condition de participation à l’exploitation
Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possédaient 11 hectares en propriété en plusieurs parcelles. Elles sont occupées par des fermiers. Un de mes frères veut récupérer une parcelle qui m’intéresse. Il était boucher et n’a jamais travaillé sur l’exploitation. Je suis, quant à moi, agricultrice en activité. La valeur de la parcelle correspond à la valeur de ma part. Ne suis-je pas prioritaire pour l’attribution préférentielle ?
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La qualité d’exploitant agricole ne donne pas un droit de priorité pour récupérer les terres de la succession. Il existe bien une possibilité pour l’un des héritiers de demander l’attribution préférentielle, mais elle est soumise à une condition d’exploitation.
« Dans l’esprit du texte, l’attribution préférentielle a été mise en œuvre pour éviter le démembrement de l’exploitation agricole lors du partage », indique Julien Dervillers, avocat en droit de l’entreprise agricole à Rennes.
L’attribution préférentielle peut être demandée par accord amiable ou auprès du Tribunal de grande instance (TGI), en vertu de l’article 832 du code civil. « C’est une dérogation au principe de la dévolution successorale dans le cadre d’un partage lors d’une succession », précise l’avocat. Toutefois, il faut remplir une condition : le demandeur doit participer ou avoir participé effectivement à l’exploitation. Cette condition peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Elle permet de vérifier la qualité du demandeur pour l’attribution des biens et son aptitude à les gérer et à les maintenir. Cette condition est-elle respectée dans votre situation ? Si tel n’est pas le cas, l’attribution préférentielle ne pourra pas être demandée.
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