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Coopérative le règlement intérieur fixe les sanctions

Questions juridiques 01/08/2014 1 min de lecture

J'ai tardé à régler une facture d'aliments pour mes animaux et la coopérative l'a majorée d'agios. Qu'en est-il ?

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Vous devez vous référer au règlement intérieur de votre coopérative pour connaître les dispositions applicables.

Etabli par le conseil d'administration, ce document constitue un prolongement des statuts pour l'organisation juridique de la société, notamment dans ses rapports avec ses adhérents.

En général, il fixe les relations qui s'établissent entre la coopérative et ses adhérents : approvisionnement, distribution de leurs produits, sanctions qui peuvent s'appliquer.

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