Salaire différé transmission de la créance aux enfants
J'ai travaillé plus de huit ans sur l'exploitation familiale sans rémunération. Je compte réclamer mon salaire différé. Si je disparaissais brutalement, mon épouse pourrait-elle le percevoir ?
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Si le descendant qui a collaboré à l'exploitation décède avant d'avoir réclamé le bénéfice du salaire différé, ces droits qui constituent un bien propre sont transmis à ses enfants vivants ou représentés (article L. 321-14 alinéa 1 du code rural). Cette transmission successorale de la créance n'est assortie d'aucune condition.
Auparavant, les enfants perdaient ce droit s'ils n'avaient jamais travaillé sur un fonds agricole, sauf si au jour du règlement de la créance ils étaient encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivaient leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.
Selon la jurisprudence, le bénéfice du salaire différé est uniquement transmissible aux enfants du descendant défunt. Les héritiers qui n'ont pas cette qualité ne peuvent pas recueillir la créance. Enfin, d'après l'article L. 321-14 alinéa 2 du code rural, la transmission est dispensée de tous droits de mutation par décès.
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