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Bail rural des plantations non autorisées

Questions juridiques 22/05/2009 1 min de lecture

Mon fermier a planté, sans m'en demander l'autorisation, des haies dans le sens de la pente du terrain. Elles sont totalement inefficaces pour l'écoulement de l'eau. Puis-je l'obliger à arracher ces plantations ou dois-je le faire moi-même?

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Selon l'article L. 411-73 du code rural, les plantations sont soumises à un régime d'autorisation.

Si ces travaux n'ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu'après avoir obtenu l'accord du bailleur.

Les travaux irréguliers ne seront pas indemnisés en fin de bail et le preneur peut être contraint de supprimer les ouvrages irréguliers.

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