Chemin d'exploitation interdire l'accès des quads et des motos
Sur un chemin d'exploitation, quelle est la personne qui a le droit d'interdire le passage d'engins motorisés de type quads ou motos: le maire ou les propriétaires?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
A la différence du chemin rural qui est une voie affectée à l'usage du public, un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre différentes propriétés ou exploitations (articles L.162-1 du code rural).
Le chemin d'exploitation est, en l'absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains. Chaque riverain est propriétaire de la portion de chemin d'exploitation qui longe son fonds et jusqu'à la ligne médiane du chemin. L'usage en est commun à tous les propriétaires riverains.
Il peut être interdit au public par une décision des propriétaires. Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre des panneaux de signalisation pour interdire l'accès aux motos et aux quads.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :