Divorce l'EARL se poursuit avec l'ex-femme
Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu'elle a quitté le domicile conjugal, elle m'a cédé sans contrepartie financière une partie de ses parts sociales, mais elle a conservé 10% du capital. Le divorce est prononcé depuis cinq ans, mais le partage n'a pas abouti. En effet, sur ces cinq dernières années, mon ex-femme demande la répartition du bénéfice à 50-50. De plus, elle demande une partie de mon salaire différé qui correspond aux années de vie commune. Quels sont ses droits?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
En ce qui concerne le salaire différé, il constitue un bien propre, conformément à l'article L. 321-14 du code rural. Votre ex-épouse ne peut donc pas en revendiquer une partie.
Quant aux parts de l'EARL, elles étaient apparemment des parts communautaires jusqu'au divorce. Au moment de celui-ci, elles sont devenues indivises, et ce, jusqu'au partage. Or, les fruits et revenus de biens indivis accroissent l'indivision. Ainsi, chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision (article 815-10 alinéa 3 du code civil).
Il est en effet possible de soutenir que votre ex-femme ne détient que 10% de l'indivision postcommunautaire. Cependant, récemment, la jurisprudence développe, dans le cadre des divorces, une théorie relative aux entreprises qui vise à distinguer le titre de la part sociale et son aspect financier. Selon cette théorie, vous êtes associé pour 90% des parts, c'est-à-dire que vous prenez toutes les décisions, que vous pouvez céder lesdites parts… mais ces parts ayant été des biens communs, votre ex-épouse a droit à la moitié de leur valeur patrimoniale et usufruitière.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :