Lait : le Conseil d’État renforce les organisations de producteurs

C’est une bonne nouvelle pour les organisations de producteurs. Le 30 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil) contre les lignes directrices du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). « Cette décision renforce les organisations de producteurs (OP) et leur donne des outils pour négocier avec leurs acheteurs », décrypte Marie-Alix Momot, juriste chez France OP Lait. L’arbitre des relations commerciales avait publié en 2024 et en 2025 des interprétations de la loi Egalim pour en permettre une bonne application entre organisations de producteurs (OP) et industriels, que la Fnil avait contesté.

Ces éclairages ont été écrits sur la base de litiges particuliers, par exemple entre Savencia et Sunlait, mais le secret des affaires protège les décisions du CRDCA. Celui-ci a tout de même décidé d’extraire des éléments d’application générale. Prise en compte significative des coûts de production dans la formule de prix du lait, prévalence du contrat-cadre sur les contrats individuels en cas de non-renouvellement de l’accord… La Fnil avait contesté ces éléments devant le Conseil d’État dès la fin de 2024 et remettait en cause l’impartialité du CRDCA.

Les coûts de production ont leur place

En rejetant le recours de la Fnil, le Conseil d’État confirme ainsi qu’il est dans l’esprit de la loi de prendre en compte de manière significative les coûts de production dans les formules de détermination du prix du lait. De la même manière, qu’il faut prendre en compte les marchés de l’acheteur, « pour tendre vers un équilibre », explique Marie-Alix Momot. La Fnil considère à l’inverse que cela « contraint les opérateurs à recourir à une formule de prix unique prédéterminée et déséquilibrée », indique le compte rendu du Conseil d’État.

Autre réaffirmation centrale, celle de la primauté du contrat-cadre sur les contrats individuels. Cette décision du CRDCA appuyée par le Conseil d’État prend source dans le litige entre Sunlait et Savencia lors du non-renouvellement de leur accord-cadre à la fin de 2024.

Concrètement, en l’absence de renouvellement de contrat-cadre entre une OP et son acheteur, et tant que courent encore des contrats individuels, les clauses du contrat-cadre tiennent encore. La raison ? « Les contrats individuels reprennent toutes les clauses négociées pour le contrat-cadre, y compris les modalités relatives au prix », traduit Marie-Alix Momot. La formule de calcul du prix doit ainsi continuer à être appliquée pendant la durée du contrat individuel et « si un élément de la formule est manquant pour calculer le prix, il doit être négocié entre l’OP et l’acheteur », confirme le Conseil d’État.

France OP Lait qualifie le rejet du recours de la Fnil d'« avancée majeure qui renforce les OP » dans un post LinkedIn du 16 janvier 2025.