Chartes riverains : la justice annule cinq arrêtés préfectoraux

Dans un communiqué publié le 8 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annoncé l’annulation des arrêtés préfectoraux approuvant les chartes d’engagement sur l’utilisation des produits phytosanitaires pour les départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret. Le détail des décisions est disponible sur le site du tribunal.

Parmi 43 recours

En 2022, des associations environnementalistes et de consommateurs avaient engagé un total de 43 recours contentieux devant les tribunaux administratifs à l’échelle nationale, et notamment dans la Région Centre-Val de Loire.

Ce mardi 9 janvier, Générations futures, qui faisait partie de ce collectif, s’est félicité d’une « première victoire majeure », qui pourrait « faire boule de neige » sur les autres procédures.

Deux motifs d’annulation

Le tribunal invoque deux raisons principales à cette décision d’annulation.

• La première tient à la notion de zones d’habitations protégées : « en précisant cette notion, le préfet a commis une double erreur de droit, estime l’instance. Il a, en effet, ajouté aux critères légaux, d’une part, la condition illégale du caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, et, d’autre part, les notions, incertaines et sujettes à interprétation, de “très grande propriété” et de “ ieu très étendu” », précise-t-elle.
• Le deuxième concerne les modalités fixées par les chartes pour l’information préalable à l’utilisation des produits phytosanitaires. Le tribunal administratif d’Orléans les juge trop imprécises, ce qui ne permet pas selon lui d’atteindre l’objectif de la mesure, à savoir la protection des riverains.