Réglementation Des manquements dans l’étiquetage des phytos

De nombreux manquements dans l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques vendus aux jardiniers amateurs… C’est ce que rapporte la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) dans une enquête publiée le 17 janvier 2017.

30 défauts d’étiquetage

Parmi les 109 échantillons prélevés, 57 % ont été jugés « non conformes » au regard de la réglementation sur les autorisations de mises sur le marché (AMM), de leur étiquetage ou des conditions de mise en vente. 28 % des établissements visités ont présenté des anomalies.

Concernant les AMM, l’enquête révèle des produits « commercialisés malgré l’absence (10 anomalies) ou le retrait (1) de l’AMM ou le non-respect (11) des conditions de cette autorisation ». Ces cas ont fait l’objet de saisies ou de procès-verbaux.

30 défauts – parfois cumulés – d’étiquetage ont été décelés : absence du type de préparation, absence de la catégorie d’utilisateur (« Professionnel » ou « Emploi autorisé dans les jardins »), absence de la phrase obligatoire « Ne pas polluer avec le produit ou son emballage », nombre de traitements supérieurs à celui prévu par l’AMM, dose incorrecte, absence (ou indication erronée) du délai d’attente avant récolte. Des mesures de police administrative ont été mises en œuvre lorsque l’étiquetage pouvait être remis en conformité, indique la DGCCRF.

Anomalies relatives aux conditions de vente

Des emballages de produits endommagés ou déchirés ont aussi été trouvés en rayon. Ils ont systématiquement été retirés du marché. Enfin, des anomalies relatives aux conditions de vente ont aussi été relevées : opérations de promotion commerciale en dépit de leur interdiction, insuffisance de personnel disposant d’un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques en période d’affluence, ou encore équipements de protection individuelle non proposés à la vente.

La DGCCRF note pour autant que la réglementation de l’emballage et de l’étiquetage des produits dangereux est mieux appliquée que l’an dernier. Elle incite cependant les fournisseurs à davantage de vigilance pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

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