Comment bénéficier de la TVA réduite sur le petit photovoltaïque

L’arrêté qui fixe les critères ouvrant droit à un taux réduit de 5,5 % de TVA pour des panneaux photovoltaïques jusqu’à 9 kilowatts-crête (kWc) est paru au Journal officiel le 9 septembre 2025. Il concerne « les particuliers et les professionnels installant des équipements de production d’électricité photovoltaïque dans les logements, les fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïques ».

Actuellement, la TVA sur les panneaux photovoltaïques est de 10 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et de 20 % pour celles ayant une puissance supérieure à 3 kWc. Par cette évolution de la taxe à la baisse au 1er octobre, l’État encourage la mise en place de petit photovoltaïque chez les particuliers. Cette disposition figure dans la loi de finances de 2025.

Pour les modules à faible empreinte carbone

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, les équipements installés doivent respecter plusieurs critères environnementaux exigeants. Le bilan carbone des modules doit être à inférieur à 530 kg CO2 éq/kWc. Et leur teneur en métaux lourds doit être nulle ou faible, à savoir :

• la quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
• la teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
• la teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 %.

Ces critères sont évalués, selon une méthodologie précisée dans l’arrêté du 9 septembre 2025, et doivent être contrôlés par un organisme certificateur accrédité (1).

La Fédération nationale de l’énergie solaire, la SunTech et plus de deux cents entreprises du secteur avaient tiré la sonnette d’alarme concernant l’introduction « de nouvelles normes environnementales très strictes » qui risquent en réalité de rendre « plus difficile » l’accès à l’énergie solaire. « Très de peu panneaux disponibles aujourd’hui y répondent », indiquent-ils dans un communiqué commun du 3 septembre 2025. « Cela menace toute une filière déjà fragilisée, avec des projets retardés et des stocks entiers de panneaux qui deviendraient inutilisables. »

Système de gestion de l’énergie

L’application du taux de TVA réduit est aussi conditionnée à l’installation d’un système de collecte en temps réel des données et de pilotage des équipements. Un tel dispositif permet de synchroniser la production d’énergie photovoltaïque avec la consommation sur site (chauffage, eau chaude, borne de rechange…).

La Fédération nationale de l’énergie solaire déplore que les propositions portées par la filière n’aient pas été retenues, en particulier « l’absence de prise en compte de la qualification RGE [Reconnu garant pour l’environnement] » qui est « pourtant fondamentale pour garantir la structuration et la qualité de la filière ».

Elle trouve aussi « regrettable que la notion de stockage ait été oubliée » dans les critères d’installation des équipements, ce qui aurait incité à l’autoconsommation résidentielle. À noter qu’il est possible d’opter pour l’autoconsommation avec vente de surplus lors de la mise en place des panneaux. Le tarif d’achat du surplus d’électricité est fixé à 4 centimes d’euro le kilowattheure selon l’arrêté relatif aux conditions d’achat de l’électricité solaire qui a été publié au Journal officiel le 26 mars 2025.