Dois-je déposer un permis de construire pour mon projet agrivoltaïque ?

Le porteur du projet agrivoltaïque devra obtenir une autorisation d’urbanisme. En fonction de la taille de l’installation envisagée, il déposera soit une déclaration préalable, soit une demande de permis de construire qui est la procédure la plus lourde et qui concernera la majorité des projets. « Dans son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire va devoir prouver toute une série de conditions », explique Charles-Eric Thoor, avocat associé au sein du cabinet Bignon Lebray.

Un dossier épais à constituer

Le dossier de demande de permis de construire est particulièrement épais. Outre les plans et documents habituels, il devra comporter toute une série de pièces spécifiques. « Il faudra une description physique de la parcelle et de la zone témoin ainsi qu’une note technique justifiant que l’installation photovoltaïque fournit au moins un service à la production agricole (augmentation du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas météorologiques ou amélioration du bien-être animal). S’ajoute également une autre note technique justifiant que la production agricole est l’activité principale de la parcelle », détaille l’avocat. Un arrêté doit venir encore préciser « les conditions d’application » liées à ces documents prévoit le décret d’application du 8 avril 2024 de la loi d’accélération des énergies renouvelables.

« Un paysan seul peut tenter de monter son dossier, mais ce ne sera pas évident. Il sera tenté de se rapprocher des bureaux d’études », analyse Charles-Eric Thoor. Alors que le maire a une compétence de principe pour délivrer les permis de construire et les déclarations préalables, le préfet a ici une compétence spécifique pour instruire les demandes d’installations agrivoltaïques.

Un avis conforme de la CDPenaf

Il prendra sa décision après avoir consulté la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf), qui rend un avis conforme. Il est réputé favorable si elle ne répond pas dans un délai à un deux mois.

Dans la décision qu’il rend, le préfet fixe le montant des garanties financières. C’est un montant que le titulaire de l’autorisation doit consigner à la Caisse des dépôts pour couvrir les frais de démantèlement et de remise en état du site. La durée de validité du permis est de trois ans. Elle peut être prolongée deux fois pour un an.