Les mesures de révision de la Pac pourraient s’appliquer dès 2024

« La France mobilisera les leviers offerts par ces règlements modificatifs afin de proposer les souplesses nécessaires aux agriculteurs pour la gestion de leur exploitation. » Dans un communiqué du 24 avril 2024, le ministère de l’Agriculture confirme sa volonté de pouvoir appliquer dès la campagne de 2024 les assouplissements de la Pac validés par les eurodéputés le même jour.

Modifier le plan stratégique national

Pour être applicable, le texte doit être voté par le Conseil européen et publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le plan stratégique national (PSN) devra également être modifié et soumis à la validation de la Commission européenne.

Le texte validé concerne principalement cinq points :

• La mise en œuvre simplifiée de dérogations temporaires à la conditionnalité en cas d’aléas climatiques ;
• L’exemption des contrôles et sanction sur la conditionnalité pour les exploitations de moins de 10 ha ;
• Le respect de la BCAE 7 (rotation des cultures) pourra être permis par la diversification des cultures et plus uniquement des critères de rotations par parcelle ;
• La suppression de l’obligation de respecter un taux minimal d’éléments non productifs (haie, marre, bosquet, jachères…) de la BCAE 8 ;
• Face à certaines situations particulières (sécheresse ou infestation de rats taupiers, cite par exemple le ministère), des exemptions à l’interdiction de labour des prairies permanentes en zones sensibles ou Natura 2000 (BCAE 9) pourront être mises en œuvre.

La FNSEA demande les « modalités d’application »

La FNSEA et JA trouvent de « bon augure que l’Union européenne ait manifestement compris les besoins de simplification et de pragmatisme des agriculteurs » et « espèrent y voir les prémices d’un changement de logiciel à l’échelle européenne ». Ils demandent au gouvernement français de modifier « rapidement » le PSN français pour que les mesures de simplification puissent être mises en œuvre, dans un communiqué du 25 avril 2024.

Les deux syndicats mettent la priorité sur la définition « des modalités d’application ». Ils demandent des précisions, notamment concernant l’application des dérogations au calcul du ratio de référence de prairies permanentes (BCAE 1) en cas de baisse des cheptels dans certaines régions, et pour la diversification des cultures comme alternative à la rotation annuelle dans la BCAE 7.

Ils enjoignent également le gouvernement à approfondir sa proposition de zonage concernant la BCAE 2 sur les zones humides et les tourbières.

« Dans la précipitation » pour la Confédération paysanne

Avant même l’annonce de la validation du texte par les eurodéputés, la Confédération paysanne déplorait dans un communiqué du 24 avril, une « révision dans la précipitation », qui ne réglera pas le problème de « fond » du revenu agricole. La Conf' demande « une Pac plus redistributive et orientée vers les transitions ».