Les eurodéputés assouplissent les règles sur les prairies permanentes

Le Parlement européen, réuni en séance plénière, a approuvé le 23 avril 2024 la proposition de la Commission européenne pour assouplir les règles de la BCAE 1 de la Pac (1) qui obligent au maintien d’un ratio minimal de prairies permanentes dans chaque région. La proposition de non-objection de l’acte délégué de la Commission, déposée par le président de la commission agricole du Parlement, a été approuvée par les eurodéputés par 417 voies pour, 162 contre et 25 abstentions. Les objections formulées par les Verts et la gauche n’ont pas trouvé écho dans l’Hémicycle.

La BCAE 1 de la Pac obligeait jusqu’à présent le maintien d’un ratio de prairies permanentes pour chaque région, avec comme référence les surfaces de 2018. En 2023, quatre régions ont vu leurs surfaces de prairies permanentes diminuer au-delà du seuil limite. La Bretagne et le Grand Est sont passés en régime d’autorisation et la Normandie et les Pays de la Loire en régime d’interdiction. La France a soutenu auprès de la Commission la nécessité d’assouplir cette obligation.

Changer la référence

Bruxelles propose notamment de pouvoir ajuster le ratio de référence de 2018 une fois durant la période de 2023 à 2027, si cela est nécessaire à cause de « changements structurels dans les systèmes d’exploitations », notamment dans le cas d’une baisse du nombre d’élevages. Elle permet également de déroger à l’obligation de réimplantation, sous certaines conditions, lorsque le ratio a diminué.

D’ici à la fin de la semaine, les eurodéputés doivent également se prononcer sur les propositions de Bruxelles pour simplifier la Pac.