Nouvelle Pac Les conditions pour bénéficier des aides à la conversion au bio

Publiée au bulletin officiel (BO) le 20 avril 2023, une notice du ministère de l’Agriculture précise les critères d’entrée et les obligations pour bénéficier de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique.

Les critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité doivent être respectés dès la première année de demande, et toute la durée du contrat. Il s’agit des éléments suivants :

• Répondre à la définition d’agriculteur actif.
• Produire l’une des cultures éligibles (landes, estives et parcours associés à un atelier d’élevage, prairies temporaires ou permanentes associées à un atelier d’élevage, cultures annuelles, PPAM, cultures légumières de plein champ et betterave sucrière, arboriculture ou semences potagères et de betteraves industrielles).

Les surfaces portant des cultures non éligibles ne bénéficient d’aucun paiement. En cas de non-respect d’un de ces critères après l’engagement, le contrat est rompu pour la totalité des éléments engagés ou pour les surfaces en anomalie.

Les critères d’entrée

Les critères d’entrée sont à remplir au moment de la première demande d’aides. Ces éléments ne font plus l’objet de contrôle après la première année. Ainsi, le non-respect d’un de ces critères à partir de la deuxième année d’engagement n’entraîne pas de sanctions, ni de rupture de contrat.

Il s’agit des critères suivants :

• Seules les surfaces en première ou deuxième année de conversion, n’ayant pas fait l’objet d’aide à la conversion (CAB) ou au maintien (MAB) au cours des cinq années précédant la demande peuvent être engagées dans l’aide à la conversion.
• Un taux minimal de chargement fixé à 0,2 UGB/ha doit être respecté pour les prairies, landes, estives et parcours. Un tableau d’équivalence UGB est annexé à la notice.

Les obligations

L’exploitant ayant souscrit à une aide à la conversion est tenu de respecter les pratiques suivantes :

• Respect du cahier des charges à l’agriculture biologique.
• Un taux minimal de chargement est vérifié à partir de la troisième année d’engagement sur la base des animaux en conversion ou certifiés pour les prairies, landes, estives et parcours.
• En arboriculture, une densité minimale d’arbres par hectare doit être respectée toute la durée du contrat selon le modèle suivant :

Le non-respect d’une obligation peut conduire à une sanction, en fonction de la nature et de la gravité de l’anomalie.