Directive OGM Les semenciers craignent les distorsions de concurrence

Dans un communiqué diffusé le 9 septembre 2019, l’UFS, Union française des semenciers, rappelle que « la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé, le 25 juillet 2018, l’application de la réglementation européenne sur les OGM à toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001 ».

Cette décision impose aux entreprises des démarches d’homologation « même lorsque celles-ci reproduisent ce qui se passe dans la nature ». Et d’ajouter : « Le 14 mai dernier, les Pays Bas, soutenus par douze États membres, ont demandé à la Commission européenne d’inscrire l’adaptation de cette réglementation à son agenda politique. »

Contrôle difficile

C’est pourquoi 29 organisations agricoles et agroalimentaires ont adressé le 5 septembre 2019, à l’initiative de l’UFS, un courrier aux pouvoirs publics, aux parlementaires et aux eurodéputés « pour demander à la France de s’associer à la démarche néerlandaise ».

L’Union met en avant les risques de distorsions de concurrence « face aux régions du monde qui ne réglementent pas ces variétés de plantes en tant qu’OGM », et dont « le contrôle […] ne permet pas de les imputer à une méthode de sélection puisque celle-ci reproduit un phénomène naturel ».