Les États d’accord avec Bruxelles sur les pratiques commerciales déloyales

Le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les 27 États de l’Union, soutient les propositions de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et agroalimentaire. Ce 7 avril 2025, des représentants des 27 ont approuvé les mesures proposées par la Commission en décembre 2024. Ces mesures visent à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire avait justifié la Commission.

Coopération transfrontalière

La Commission européenne souhaite améliorer la coopération transfrontalière contre les pratiques commerciales déloyales, par exemple lorsque fournisseurs et acheteurs se trouvent dans des États membres différents. Elle propose de mettre en place « un mécanisme d’assistance mutuelle » qui permettrait de faciliter les échanges d’informations entre les États membres. Elle souhaite également pouvoir nommer un pays coordinateur « en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières à grande échelle impliquant au moins trois pays de l’Union européenne ».

Les États proposent d’ajouter au règlement modificatif des règles de coopération entre les États en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs extérieurs à l’Union européenne.

Prochaine étape pour ces propositions : elles doivent être examinées par les eurodéputés au Parlement européen.