Relations commerciales Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles est formé

détaille la liste les filières « exemptées du recours obligatoire » au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Ce sont :

• La filière céréalière ;
• La filière des semences et plants ;
• La filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l’exclusion de la filière oléicole ;
• La filière des fruits et légumes frais ;
• La filière des bananes dessert vendues à l’état frais ;
• La filière des pommes de terre vendues à l’état frais.

L’article 11 de la loi Egalim 2 précise que ces filières sont exemptées du recours au comité de règlement des différents car « des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ». Ce troisième décret établit aussi les conditions pour lesquelles la présence d’une clause de renégociation des prix n’est pas obligatoire dans un contrat de vente de produit agricole ou agroalimentaire.