Reconnaissance d'une maladie en lien avec les phytos, quelles démarches ?

« C’est un droit que les agriculteurs ont acquis », assure Claire Bourasseau, qui accompagne les malades à l’association Phyto-Victimes. Par les cotisations sociales versées à la MSA, chaque agriculteur est protégé contre le risque de maladie professionnelle.

La reconnaissance en maladie professionnelle permet de bénéficier d’une indemnisation, de partir à la retraite à l’âge de soixante ans (si le taux d’incapacité permanente partielle — IPP — est supérieur à 20 %), et d’obtenir une demi-part d’imposition supplémentaire (à partir de 40 % de taux d’IPP).

En agriculture comme ailleurs, les cas de maladie professionnelle restent dominés par les troubles musculo-squelettiques (TMS). Mais de plus en plus de professionnels (salariés ou non-salariés) font reconnaître leur pathologie provoquée par leur exposition aux pesticides. Des maladies qui « arrivent en deuxième position » derrière les TMS, précise Claire Bourasseau.

Certaines pathologies déjà inscrites aux tableaux des maladies professionnelles seront plus facilement reconnues par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). C’est le cas de cancers du sang (myélome multiple, leucémie lymphoïde chronique), de la maladie de Parkinson ou du cancer de la prostate.

Pour d’autres pathologies non reconnues, il est aussi possible de faire la demande auprès du FIVP. Elle sera analysée par un Comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP) durant un délai de huit mois (contre quatre pour une pathologie reconnue). Dans ce cas, il faut que la maladie entraîne une incapacité d’au moins 25 % et l’agriculteur doit apporter les preuves du lien entre sa pathologie et son exposition aux pesticides.

Quelles démarches ?

Pour déposer un dossier, le médecin traitant (ou le médecin spécialiste) réalise un certificat médical initial qui établit un premier lien de suspicion entre la pathologie et l’exposition professionnelle aux produits.

De son côté, l’agriculteur remplit une déclaration de maladie professionnelle disponible sur le site du FIVP. Ces deux documents sont envoyés à la caisse locale MSA ou au FIVP par lettre recommandée.

Un questionnaire est envoyé à l’agriculteur pour préciser son exposition qui peut être complété par un appel ou un rendez-vous avec les agents en prévention de la MSA.

Si la maladie est reconnue d’origine professionnelle par le FIVP, le professionnel peut envoyer un certificat de consolidation réalisé par un médecin via une lettre recommandée à la caisse locale de la MSA pour demander une indemnisation. Dans ce cas, le taux d’IPP détermine le montant de la rente. Il est estimé par le médecin-conseil de la MSA en rendez-vous avec l’agriculteur. « Ces rendez-vous se préparent », recommande Claire Bourasseau, face à des professionnels qui les mènent parfois « à la va-vite ». La responsable propose aux malades de lister leurs séquelles pour éviter de « s’autocensurer ».

Finalement, un courrier est envoyé à l’agriculteur avec son taux d’IPP et la rente qu’il pourra percevoir au titre de l’indemnisation de sa maladie. Les deux sont déterminés par le FIVP sur la base du rapport du médecin-conseil.

L’indemnisation varie en fonction du statut des exploitants, avertit Claire Bourasseau qui a parfois fait face à des « désillusions », notamment dans le cas des cotisants solidaires où la rente peut être bien inférieure aux autres cotisants. Pour une rente mensuelle, le montant varie d’environ 80 € par mois pour 10 % d’IPP à environ 1 700 € pour 100 % d'IPP.

Se faire accompagner

Délais particuliers, conditions d’exposition, méconnaissance des médecins sur la procédure… La reconnaissance en maladie professionnelle revêt de nombreuses subtilités qu’il convient d’appréhender.

« Une procédure de maladie professionnelle, c’est une seule fois dans une vie, si elle est refusée et qu’on ne la conteste pas, c’est terminé », rappelle Claire Bourasseau. D’où la nécessité de se faire accompagner, « par l’association Phyto-Victimes ou autrement ».

Justice

Les agriculteurs peuvent faire appel des décisions de l’Administration dans un délai de deux mois à chaque fois : refus de reconnaissance, date de sa consolidation (date à partir de laquelle la maladie est dite stable, qui détermine le début de versement de la rente) ou calcul du taux d’incapacité permanente. Au tribunal, « tout est contestable », résume la responsable qui n’hésite pas à accompagner les victimes lorsqu’elles veulent entamer des démarches juridiques.