Loi d’orientation : les cinq mesures rajoutées par les députés

La loi d’orientation agricole a été votée solennellement par l’Assemblée nationale ce 28 mai 2024. C’est plus de 3 000 amendements qui ont été discutés par les députés lors des débats. Voici les principaux points qu’ils ont modifiés dans le texte.

1. Des objectifs chiffrés

Les députés ont tenu à inscrire dans la loi plusieurs objectifs chiffrés qui doivent concourir à atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire et de renouvellement des générations nationaux. « La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles » d’ici à 2035 et 21 % des surfaces devront être cultivées en agriculture biologique et 10 % en légumineuses d’ici à 2030 », écrivent les députés.

Ils ajoutent que les phénomènes d’agrandissements fonciers doivent être contrôlés pour permettre le renouvellement et qu’une « une réforme de l’ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s’adapter aux enjeux contemporains ».

Les premières briques pour aller vers une réforme foncière semblent avoir été posées. Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et ancien ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert a d’ailleurs fait savoir qu’il souhaite une mission parlementaire sur le sujet du foncier dès l’automne prochain.

2. Contrôler les cessions de foncier en usufruit

Les députés ont inséré à l’article 8 que l’État doit se donner comme objectif « d’assurer la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété » de foncier — c’est ce qu’on appelle le démembrement de propriété. Ils fixent l’objectif qu’un mécanisme soit en application dès 2025. Les Safer devraient être informées des conditions de cession du foncier en usufruit, estiment les députés.

A l’inverse, l’article proposant la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) a été rejeté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée. « Nous avons pris acte qu’il n’y avait pas de majorité sur cet outil qui ne recueillait pas l’assentiment des parlementaires », fait savoir le cabinet de Marc Fesneau, qui s’est montré plutôt frileux à l’idée de représenter un amendement sur les GFAI au Sénat.

3. Le diagnostic modulaire

La création d’ici à 2026 d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole est inscrite dans l’article 9 du texte de loi adopté par les députés.

Ce diagnostic doit fournir des informations utiles lors des différentes étapes de la vie de l’entreprise, y compris lors de l’installation ou de la cession. Différents modules sont mobilisables, indépendamment les uns des autres :

• Un module « stress-test climatique » pour évaluer la résilience de l’entreprise face au changement climatique ;
• Un module d’analyse économique pour tout projet d’installation, de diversification ou de restructuration de l’exploitation ;
• Un module consacré aux conditions de travail (santé, sécurité, gestion du travail, ressources humaines).

Le module relatif à la santé des sols, initialement présent dans le texte de loi, a été supprimé par les députés.

4. Délits, responsabilités et peines

« Les ordonnances ont été remplacées par des écritures « en dur » dans la loi sur la révision de l’échelle des peines concernant certains délits non intentionnels », précise le ministère de l’Agriculture à propos de l’article 13.

La qualification de délit n’est réservée qu’aux cas dans lesquels les faits auraient été commis de manière intentionnelle. Sans intentionnalité, le texte prévoit une nouvelle mesure administrative. Il s’agit d’un stage aux enjeux de l’environnement.

L’article 16 aménage également les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des propriétaires et détenteurs de chiens de protection de troupeau. Dans le cas d’un dommage causé par ce dernier ayant entraîné une incapacité totale de travail, l’article institue une présomption simple d’absence d’engagement de la responsabilité pénale du propriétaire ou détenteur du chien à la condition que les réglementations applicables à ces animaux aient bien été respectées.

5. Une aide au passage de relais

Les députés ont rajouté un nouvel article, le 23e, obligeant le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relais.

Cette aide est destinée aux chefs d’exploitation âgés au minimum de 59 ans, s’ils rendent leurs terres et bâtiments disponibles pour une installation aidée. Un amendement porté par le groupe Les Républicains est à l’origine de ce dispositif. Il est précisé dans leur proposition que cette aide doit permettre de gérer au mieux la transition entre activité et retraite et écarter tout risque de suicide. Elle pourrait prendre la forme d’une allocation financière et d’une prise en charge des cotisations sociales maladie et retraite de l’exploitant, pour une durée de cinq ans au maximum.

La mouture du texte votée par les députés doit à présent être amendée par les sénateurs. Le texte sera examiné au Sénat, en commission des affaires économiques le 12 et 13 juin, et à partir du 24 juin en séance plénière.

Gageons que, comme à l’Assemblée nationale, les débats au Sénat seront fournis.