Intempéries : des détails sur l’aide à l’investissement

Une instruction technique parue au Bulletin officiel le 12 janvier 2024 détaille les modalités de versement des 30 millions d’euros affectés à la prise en charge partielle des coûts d’investissements engagés par les exploitations agricoles touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, puis les inondations et coulées de boue survenues entre l’automne 2023 et janvier 2024. L’instruction précise qu’un dispositif complémentaire de 30 millions d’euros sera déployé dans un second temps, non cumulable pour un même bénéficiaire.

Pour qui ?

Cette aide n’est disponible que pour les demandeurs situés :

• dans les départements du Finistère et des Côtes-d’Armor reconnus en calamités agricoles par arrêtés du 29 novembre 2023;
• dans le département de la Manche reconnu en calamités agricoles par arrêté du 7 décembre 2023;
• dans les communes des Hauts-de-France reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêtés du 14 et 30 novembre ou du 22 décembre 2023.

Les demandeurs situés dans le Morbihan, dans une commune du Pas-de-Calais, du Nord ou de la Somme non reconnue en état de catastrophe naturelle peuvent toutefois en bénéficier sous certaines conditions. Ils devront alors présenter un rapport d’expertise sur les biens assurés, y compris si ces biens ne sont pas éligibles, attestant un sinistre lié aux tempêtes Ciaran et Domingos ou aux coulées de boue et inondations.

Dans le cas où le demandeur ne possède aucune assurance ou de rapport d’expertise de l’assurance, il devra produire une attestation sur l’honneur avec photo géolocalisée et datée des biens endommagés avec une attestation du maire de sa commune ou d’un représentant de l’État (préfet, sous-préfet, directeur de DDT).

Comment ?

Une déclaration d’intention préalable de demande d’aide est à déposer en DDT pour ceux qui souhaiteraient commencer les travaux avant la date de validation de leur demande d’aide dans le téléservice.

La deuxième phase correspond au dépôt de la demande d’aide via un téléservice ouvert ultérieurement par FranceAgriMer jusqu’au 31 mars. Les demandes sont prises en compte en fonction de leur date de validation dans le téléservice, et ce jusqu’à épuisement des crédits. Attention, la date de réception apposée par la DDT sur la déclaration d’intention préalable ne détermine pas le rang de la demande dans le téléservice. La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété, accompagné des devis détaillés et chiffrés des investissements et dépenses, ainsi que des justificatifs des dommages subis.

La demande de paiement dématérialisée doit être ultérieurement déposée par les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide.

Quelles dépenses ?

La liste des équipements et matériels éligibles figure en annexe 2 de l’instruction. Les dépenses présentées dans le cadre d’un dossier de calamités agricoles ne sont pas éligibles. Ce dispositif n’est pas cumulable pour une même dépense avec d’autres dispositifs de financement public (collectivités locales, France 2030, aides européennes).

Les dépenses réalisées avant la date d’autorisation de commencer les travaux ne sont pas éligibles. La date d’autorisation des travaux correspond soit à la date de réception apposée par la DDT sur la déclaration d’intention de demande d’aide, soit à la date de validation de la demande d’aide dans le téléservice.

Combien ?

L’aide est calculée sur les coûts d’investissement ou de réhabilitation des outils de production endommagés.

Le taux maximal est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80 % des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les éventuelles indemnités d’assurance perçues ou à percevoir sur les équipements assurés.