Des mesures de simplification pour le contrôle de la dotation jeune agriculteur

Le ministère de l’Agriculture a publié le 13 juin 2025 l’instruction technique traduisant les mesures de simplification annoncées par Annie Genevard lors du dernier congrès des Jeunes Agriculteurs (JA). Ces mesures avaient été officialisées par décret, le 10 juin 2025.

Elles concernent les modalités de réalisation des contrôles administratifs qui ont lieu en fin de plan d’entreprise (PE) pour les installations de la programmation de 2015-2022. Pour rappel, ce contrôle déclenche le versement du solde de dotation au jeune agriculteur (DJA).

Le ministère annonçait en octobre dernier que les contrôles de fin de parcours n’avaient pas encore été réalisés pour 25 000 à 30 000 dossiers. Un chiffre probablement revu à la baisse depuis, selon le syndicat JA.

Contrôle des engagements simplifiés

La charge administrative du contrôle des engagements est allégée par plusieurs points :

• La transmission de la comptabilité n’est plus obligatoire. L’attestation signée du comptable ou du bénéficiaire, s’il réalise lui-même sa comptabilité, suffit à la vérification. Le jeune peut aussi transmettre la fiche de synthèse comptable.

• Pour le contrôle du respect des investissements, il n’y aura plus de sanction pour ceux qui auraient investi au-delà de + 50 % des montants prévus initialement.

• Le respect du nombre d’actifs permanents non-salariés sur l’exploitation n’est plus contrôlé.

Le bon respect du système de production ne s’attache plus au contrôle de la surface agricole utile (SAU) ou de la taille du cheptel. Le contrôle ne porte plus que sur l’atteinte des objectifs finaux annoncés au PE et que les ateliers significatifs prévus sont bien présents.

Changement de forme juridique

En outre, le changement de forme juridique constaté lors du contrôle de fin de parcours, sans avoir réalisé d’avenant, n’entraîne plus de sanction.

Toutefois, le jeune agriculteur doit bien détenir au minimum 10 % de parts sociales, avoir la qualité d’associé-exploitant, exercer un contrôle dans la gestion de l’exploitation. « La gérance ou la cogérance constitue pour le jeune agriculteur une garantie minimale fortement conseillée », est-il écrit dans la note.