Gestion
Servitude de passage : Le droit au désenclavement est reconnu par la loi
L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’un...
Cession du bail : Demander l’autorisation à la commune
Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses...
Réforme 2023 : Non-cumul des aides Pac et de la retraite
Je vais avoir 70 ans en 2023 et je suis toujours en activité sur une p...
TFNB : le propriétaire doit restituer le dégrèvement pas l’exonération
Mon fermier ne participe pas au paiement de la taxe foncière. Peut-il ...
Trouble anormal : Le voisin a décaissé son terrain
En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit,...
La chronique de Bernard Peignot : Le bénéficiaire de la reprise cochait toutes les cases
Le droit de reprise du bailleur est enfermé dans de strictes condition...
Vente des biens loués : Le fermier âgé veut préempter
J’ai un bail sur des parcelles qui se termine en 2027. Je souhaite prendre ma retraite. La propriéta...
Succession : Une donation hors part successorale
Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le...
La chronique de Bernard Peignot : Point d'indemnité pour le concubin
Le concubinage laisse une grande liberté, ce qui n'est pas sans conséq...
Fonctionnaire : L’exercice d’une activité agricole accessoire doit être autorisé
En EARL, mon activité est constituée d’une production laitière et céré...
Retraite et activité : Un cumul sous conditions
Je travaille dans une entreprise industrielle à temps plein et exploite une trentaine d’hectares. J’...
Propriété : Le bornage est une procédure contradictoire
Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré a...
La chronique de Bernard Peignot : L’absence d’autorisation d’exploiter a mis fin au bail
Le bailleur est fondé à s’opposer au renouvellement du bail si le pren...
Fermages impayés : Un formalisme à respecter
Quelle est la démarche pour me faire payer des fermages en retard sur trois ans ? J’ai envoyé un cou...
Cession de bail : Demander l’autorisation du propriétaire
Mes parents ont pris leur retraite depuis deux ans. Ils exploitaient u...
Arriéré de fermage : Demander des intérêts de retard
Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je va...
Matériel défectueux : La médiation pour gagner du temps
Nous avons acheté en mars dernier un groupe moto pompe avec une garant...
Analyse : Une fin d’année morose pour les cours du blé
La parité entre l'euro et le dollar et le prix pétrole sont deux éléme...
La chronique de Bernard Peignot : La Safer pouvait préempter en révision du prix
La décision de préemption d’une Safer fondée sur deux objectifs légaux...
Bail : La commune ne veut plus louer ses terres
La commune a une parcelle libre de location après le départ en retraite de l’exploitant. La collecti...