Gestion
Trouble de vosinage : Le voisin empiète sur la propriété voisine
Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a e...
Parcelle de subsistance : Cumuler retraite et quelques bovins allaitants
Je suis retraité agricole. J’ai gardé une surface de subsistance. Puis...
Assurance vie : Les sommes versées ne sont pas rapportables à la succession
Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décisi...
La chronique de Bernard Peignot : La commune avait son propre sens des priorités
Les communes disposent d’une liberté limitée pour conclure un bail rur...
Photovoltaïque : Le respect des règles d'urbanisme
En tant que retraité agricole, si mon terrain agricole devient inéligible aux aides Pac, devient-il ...
La chronique de Bernard Peignot : Une résiliation du bail qui remonte le temps
Le juge peut fixer la résiliation du bail rural au jour de la cessatio...
Coopérative : Une information sur la rémunération au producteur adhérent
Notre coopérative nous a payé nos céréales et oléagineux bio au même p...
Achat de bois : Le contrat fait la loi des parties
J’ai conclu un contrat d’achat de bois sur pied en 2020. Pour ce contrat, j’ai reçu un acompte. À ce...
La chronique de Bernard Peignot : Priorité à la défense de la cause animale
La défense de la cause animale est un débat de société qui occupe depu...
Succession : La donation est-elle rapportable ou pas ?
En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie d...
La chronique de Bernard Peignot : Héritière et attributaire des terres
La demande d’attribution préférentielle peut se porter sur des parcell...
Vente : Le propriétaire demande à conserver le droit de chasse
Je possède une exploitation agricole d’une centaine d’hectares d’un se...
Chemin vicinal : Les pouvoirs de police du maire
Notre ferme se trouve toute proche d’un herbage qui est bordé par un mur d’enceinte le long d’un che...
Entretien du chemin rural : Une délibération du conseil municipal
Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement e...
La chronique de Bernard Peignot : Un excédent de trésorerie imposable
Le dispositif d'exonération du pacte Dutreil a un champ d'application ...
Aménagement foncier : Le bail reporté sur les nouvelles parcelles
J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérie...
La chronique de Bernard Peignot : Le bail était plus solide que la charpente
Les vices apparus en cours de bail n'engagent pas toujours la responsa...
Bail rural : La demande doit être préalable à la cession
Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de pr...
La chronique de Bernard Peignot : L’unanimité concernait tous les associés
En société, certaines décisions nécessitent l’accord de tous les assoc...
Bail : Prouver une contrepartie à la mise à disposition
Nous avons prêté une pâture de 2,50 ha à un agriculteur sans bail il y...
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