Les démarches pour se faire rembourser son GNR agricole en 2025

Consommations de 2024

Premier semestre

Un décret du 2 février 2024 a réinstauré un système d’avance pour répondre aux protestations du monde agricole du début de l’année 2024. Ce dispositif octroie le versement d’une avance d’une valeur égale à la 50 % du montant versé au titre du remboursement partiel de l’année précédent.

Un décret du 21 décembre 2024 précise la mise en œuvre du remboursement partiel d’accise (ex-TICPE (1)) au titre de la consommation de 2024 et les modalités de régularisation de l’avance reçue par l’exploitant au titre de cette année. Si le montant perçu au titre de l’avance est supérieur au montant du remboursement partiel d’accise octroyé au titre des quantités acquises en 2024, le bénéficiaire de l’avance devra reverser le trop-perçu avant le 31 décembre 2025 au service de la Direction générale des finances publiques.

Second semestre

À partir du 1er juillet 2024, les agriculteurs ont pu bénéficier du tarif réduit d’accise du GNR agricole (3,86 €/hl) dès la livraison. Pour cela, les exploitants agricoles ont dû présenter en amont à leur distributeur un formulaire de demande justifiant de leur éligibilité. À noter que les entreprises en procédure de sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée sont considérées en difficulté. Elles ne peuvent donc pas bénéficier du tarif réduit d’accise pour le GNR.

La mise en place de ce tarif réduit a donc remplacé, sauf exception, la logique de remboursement partiel a posteriori et le mécanisme de versement d’avance.

Demande en ligne

L’accès à la plateforme Chorus Pro concernera cette année, les demandes de remboursement au titre des consommations du premier semestre de 2024 et de manière marginale celles du second semestre de 2024 dans les rares cas où l’exploitant n’a pu produire d’attestation. L’ouverture de la plateforme ChorusPro est décalée au 1er juin 2025. À noter que les demandes de remboursement sur la consommation de 2024 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2027.

Consommations de 2025

Maintien du tarif réduit

Le tarif réduit d’accise sur l’achat de GNR agricole est maintenu pour 2025 à 3,86 €/hl. Ce tarif continue d’être appliqué dès la livraison, pour un usage agricole ou forestier uniquement (lire l’encadré) et sous réserve d’avoir bien déposé le formulaire d’autorisation préalablement à la livraison.

Demande d’attestation

Les agriculteurs qui ne bénéficient pas encore du tarif réduit d’accise peuvent encore solliciter l’attestation en remplissant en ligne le formulaire. Ce dernier est valable trois ans, sauf en cas de changement de situation de l’exploitant.

En cas d’absence de cette attestation auprès du distributeur, la taxe continuera à être facturée et l’exploitant devra effectuer postérieurement une demande de remboursement en ligne.