Pertes de récoltes : quelle indemnisation pour les non-assurés ?

Une instruction technique du 1er janvier 2024, parue au Bulletin officiel, détaille les modalités d’accès à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les non-assurés. Celle-ci ne concerne que les pertes de récoltes liées à un aléa climatique défavorable pour des surfaces (hors prairies) qui ne sont pas couvertes par un contrat d’assurance multirisque climatique.

Estimation des pertes

La perte de récolte est estimée à partir du rendement de référence historique. Ce dernier correspond à la meilleure valeur entre la moyenne triennale (rendement moyen sur les trois années précédant celle du sinistre) et la moyenne olympique quinquennale (rendement moyen sur les cinq années précédant celle du sinistre excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible). Les jeunes installés depuis moins de cinq ans ont la possibilité de déclarer les références de rendement historiques de leur prédécesseur à condition de fournir les pièces justificatives à la demande d’indemnisation. En l’absence de valeur pour une année, une valeur par défaut sera appliquée. Il s’agit prioritairement de la moyenne des rendements déclarés et justifiés par l’exploitant, ou à défaut d’une valeur forfaitaire de rendement fixée à partir de références statistiques ou établie par le ministère de l’Agriculture à partir de toute autre donnée probante. La valeur par défaut peut faire l’objet d’un abattement variable selon le groupe de cultures et la nature de récolte. Elle n’est toutefois pas appliquée dans le cas d’une nouvelle installation récente. La perte prise en compte pour l’ISN est calculée à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle de la culture, c’est-à-dire l’ensemble des parcelles en production de l’exploitation pour la culture considérée. Pour les cultures qui présentent plusieurs cycles de production dans l’année, le taux de perte s’apprécie sur l’ensemble de la production annuelle de la culture considérée.

Le prix de référence utilisé pour le calcul de la perte de récolte correspond au prix socle du barème de l’assurance récolte.

Téléprocédure

Seul l’exploitant des cultures sinistrées peut prétendre à l’ISN. Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) au moment du versement de l’ISN et qui ne disposent pas d’un plan de sauvegarde ou de redressement, ne sont pas éligibles à l’indemnisation de solidarité nationale.

Après avis de la Codar (1), le ministère de l’Agriculture reconnaît par arrêté l’aléa climatique ouvrant droit au versement de l’ISN, en précisant la zone géographique concernée, ainsi que les espèces susceptibles d’être sinistrées.

La DDT (M) ouvre alors une procédure, via le téléportail AléaNat, pour réceptionner les demandes d’indemnisation des exploitants agricoles. Les justificatifs doivent être retournés dans les quinze jours qui suivent la signature de la télédéclaration par l’exploitant. Si le siège social n’est pas situé dans le département où sont localisées les zones sinistrées, alors la demande d’indemnisation doit être déposée sous format papier auprès de la DDT du département où sont localisées les parcelles sinistrées.