Catastrophe naturelle Deux arrêtés pour des inondations et mouvements de terrain

Un arrêté du 20 mars 2023 reconnait l’état de catastrophe naturelle de 17 communes faisant suite à des inondations et coulée de boue, ainsi que des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) survenus entre 2021 et 2023.

Un second arrêté, publié également le 13 avril au Journal officiel, reconnait l’état de catastrophe naturelle pour sept communes à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus entre 2020 et 2021.

Déclaration sous dix jours

Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur.

Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.

À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours ouvrés pour déclarer par lettre recommandée son sinistre à son assurance.