Foyer fiscal Enfant majeur, quand faut-il le rattacher fiscalement ?
Jusqu’à ses 25 ans, il est possible de rattacher son enfant à son foyer fiscal. Mais il peut être parfois plus intéressant de lui verser et de déduire une pension alimentaire.
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18 ans passés, l’enfant a atteint son indépendance fiscale. Un principe qui connaît des exceptions. Les parents qui ont des enfants majeurs à leur charge ont la possibilité de les rattacher à leur foyer fiscal ou de déduire une pension alimentaire de leurs revenus imposables. Un calcul est à faire pour choisir entre les deux solutions.
Le rattachement jusqu'à 25 ans
L'enfant peut être rattaché jusqu'à ses 21 ans. Pour la déclaration de revenus qui sera à réaliser au printemps prochain, cette condition sera appréciée à la date du 1er janvier 2022. Cet âge limite est poussé jusqu'à 25 ans si l'enfant poursuit ses études. En cas de contrôle, le certificat de scolarité servira de preuve.
Des parts fiscales en plus
Les éventuels revenus perçus pour l’enfant sont partiellement imposables. Les salaires de job d’étudiant ou job d’été sont exonérés dans la limite 3 fois le Smic mensuel (4 936 € pour les revenus de 2022), explique l’administration fiscale. Les salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage ou les gratifications perçues lors d’un stage sont imposés pour leur part excédant le montant annuel du Smic (19 744 € pour les revenus de 2022). En revanche, les revenus perçus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont à déclarer en totalité.
Mais d’autres revenus ne sont pas imposables quel que soit leur montant. C’est le cas des bourses sur critères sociaux (contrairement aux bourses d’études allouées pour certains travaux ou recherches qui sont à déclarer en totalité), les aides au logement et l’indemnité versée dans le cadre d’un Service civique.
La pension alimentaire pour des revenus en moins
Les parents qui ne rattachent pas leurs enfants ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables une pension alimentaire correspondant à l’aide financière qu’ils versent à leur progéniture. Une déduction limitée à 6 368 € par enfant, 3 786 € (montant pour les revenus 2022) si l’enfant est hébergé chez ses parents. Le montant de la pension devra être déclaré par l’enfant sur sa propre déclaration de revenus. Ce choix fait perdre en revanche la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour l'enfant majeur qui poursuit des études supérieures d'un montant de 183 €. Mais l'enfant majeur ayant un revenu non imposable pourra bénéficier de certaines prestations sociales versées sous conditions de ressources.
Prouver le versement
La pension alimentaire peut être versée en chèque ou par virement. En cas de contrôle de l’administration fiscale, les parents doivent pouvoir prouver le lien de parenté, la réalité des versements et l’état de besoin de l’enfant majeur (le manque de revenus personnels) qui justifie le versement d’une pension alimentaire.
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