Le conseil de la semaine Dégâts de gibier : faire valoir les contrats de cultures

Les barèmes d’indemnisation des dégâts de gibier sont fixés par une commission départementale, dans les limites d’une fourchette nationale réévaluée chaque année par la commission nationale d’indemnisation. Cependant, pour les cultures sous contrat (respectant un cahier des charges spécifique) et les cultures bio, la commission départementale peut proposer un montant d’indemnisation supérieur au barème. À condition d’avoir produit les justificatifs au moment de la demande d’indemnisation.

Justificatifs écrits

Il faut être en mesure de fournir un contrat de production écrit, comportant une date de signature antérieure au semis (sauf exception) et la géolocalisation des parcelles concernées. En bio, on fournira le certificat de conformité délivré par l’organisme certificateur. Autres éléments sont à fournir : le cahier des charges (pour prendre en compte d’éventuels surcoûts et/ou un impact sur le rendement), les volumes sous contrat et leur prix de vente et les éventuelles pénalités pour manque.