Comprendre Zoom sur le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur englobe les conjoints mariés, partenaires de Pacs ou concubins des chefs d’exploitation. Pour en bénéficier, le collaborateur doit travailler de façon régulière et sans rémunération dans l’exploitation sans être coexploitant, ni salarié de celle-ci. À noter que le conjoint doit opter pour un statut (salarié/coexploitant/collaborateur), sinon l’exploitant risque d’être sanctionné pour « travail dissimulé ».

Avantages

En contrepartie du paiement des cotisations sociales, versées par l’exploitant en fonction du revenu de l’exploitation, le conjoint collaborateur bénéficie :

d’une couverture pour les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,

d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (après un délai de carence),

de la formation professionnelle continue,

de prestations vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire).

Ce statut permet :

d’acquérir la capacité professionnelle au sens de la législation sur le contrôle des structures (cinq ans d’activité),

d’accomplir des actes d’administration concernant les besoins de cette exploitation (présomption de mandat),

d’exercer le droit de préemption sur les terres en cas de vente (si trois ans minimum d’activité).

Formalités

La demande doit être réalisée auprès de la MSA (Cerfa n°13569*01). Si les conditions sont remplies, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l’avis de réception ou du récépissé de dépôt. Il peut être choisi à titre principal ou secondaire si le conjoint exerce une activité salariée à l’extérieur supérieure à un mi-temps.

Fin du statut

Le statut de collaborateur prend fin, soit automatiquement, lorsque les conditions ne sont plus remplies (exemple : cessation de l’activité du chef d’exploitation), soit sur demande écrite et signée du collaborateur.

Nathalie Quiblier