Comprendre Les clauses environnementales dans le bail rural

La loi d’avenir pour l’agriculture votée à l’automne 2014 a élargi la possibilité d’inclure des clauses environnementales dans les baux ruraux. Fermiers et propriétaires peuvent se mettre d’accord pour insérer dans le bail rural des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques (1).

 La clause peut être incluse lors de la signature du bail ou de son renouvellement, ce qui induit une volonté commune et non un fait imposé par le bailleur. Il n’est pas possible d’agir en cours de bail.

 Il s’agit de poursuivre des pratiques déjà mises en place. Autrement dit, lors de la signature du bail ou de son renouvellement, il n’est pas possible de créer des obligations nouvelles. Un état des lieux avec le preneur sortant et le nouveau preneur est donc indispensable. Ainsi, la conversion en agriculture biologique mise en place par le preneur sortant peut faire l’objet d’une clause particulière dans le nouveau bail. Il en va de même pour des surfaces d’intérêt écologique comme des haies ou des arbres isolés.

Le contrat est couvert par le statut du fermage mais les minima de loyers fixés par arrêté préfectoral ne lui sont pas applicables. Le preneur a donc la possibilité de les discuter.

(1) Auparavant, le bail rural environnemental était exclusivement réservé aux bailleurs suivants : personne morale de droit public, association agréée de protection de l’environnement, personne morale agréée « entreprise solidaire », fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation, ainsi qu’aux bailleurs de biens privés situés dans des territoires Natura 2000.