Locataire : l’exercice du droit de préemption n’est pas absolu

En cas de vente d’un bien loué, le fermier en place n’est pas toujours assuré d’être prioritaire pour l’achat. Certaines situations peuvent prévaloir sur son droit de préemption.

La cession dans la famille Si la vente a lieu au profit d’un membre de la famille du bailleur, jusqu’au troisième degré inclus, le fermier n’est pas prioritaire. Dans le cas de la vente à une nièce, par exemple. Cependant, l’exception ne prévaut pas pour l’aliénation au profit d’un cousin.

L’exercice d’un droit de préemption prioritaire Une personne morale de droit public ayant un projet d’intérêt général prime sur le preneur en place. En revanche, le locataire est prioritaire par rapport à la Safer, sauf s’il exploite les terres depuis moins de trois ans.

Le preneur est propriétaire d’autres terrains Il ne pourra pas préempter s’il possède déjà du foncier dont la surface excède trois fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional . C. D.