Forêt Modification des plafonds de subvention

Un arrêté du 29 avril 2019 modifie celui du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l’État en matière d’investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le taux maximal de subvention est porté à 40 % des travaux éligibles.

Lorsque la subvention est considérée comme une aide d’État, le taux de subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans le régime d’aide concerné ou aux règles de minimis.