Conseil de la semaine Prouver l’existence de votre bail verbal

Les baux ruraux sont établis par écrit. Toutefois, le législateur tolère l’existence de contrats verbaux. Ces derniers sont également soumis au statut du fermage. Le preneur d’un bail verbal bénéficie ainsi de tous les droits et devoirs qui en découlent : le droit de préemption, l’obligation de délivrer le congé dix-huit mois avant la fin du contrat. Le montant du fermage doit être fixé en respectant les minimums et maximums du barème de l’arrêté départemental.

Les baux ruraux verbaux sont souvent source de litiges. Certains propriétaires refusent de considérer la réalité d’un contrat oral. À titre d’exemple, lors d’une succession, au décès du propriétaire, ses descendants n’ont pas toujours la preuve de l’existence de celui-ci. Faute d’accord amiable entre les parties, la procédure contentieuse se fait devant le tribunal paritaire des baux ruraux. C’est au locataire de prouver l’existence d’un contrat verbal.

Paiement d’un fermage

Les caractéristiques du bail rural sont la mise à disposition onéreuse de terres agricoles en vue de leur exploitation. Différents éléments permettent de prouver son existence : la production de quittance de loyer, de talons des chéquiers, de relevés de compte bancaire. Pour convaincre le juge, il est possible de fournir les échanges avec son propriétaire (e-mails, courriers, etc.), demander des témoignages de voisins. Les déclarations MSA ou la mention des fonds dans la déclaration Pac ne font pas foi, car ce sont des actes unilatéraux.

Attention, les parcelles de petites surfaces, dont le maximum est fixé par arrêté préfectoral, échappent au statut du fermage et sont soumises au droit commun du contrat de location.

Suzie Terrier