Pensez-y Demander le remboursement de la TIC-TICGN
Le portail Chorus Pro est ouvert pour les demandes de remboursement partiel de la TIC-TICGN pour les livraisons de 2018.
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Les demandes de remboursement partiel de la TIC-TICGN (1) au titre des livraisons de l’année 2018 peuvent être déposées depuis le 1er juin. Une nouveauté cette année, le GPL (2) est éligible.
Les montants du remboursement sont fixés à 0,1496 € par litre pour le gazole non routier (GNR), 137,65 € par tonne pour le fioul lourd, 57,2 € par tonne pour les GPL (à compter du 1er avril 2018), 8,331 €/MWh (3) pour le gaz naturel.
Toutes les demandes dont le montant du remboursement dépasse 300 € doivent être effectuées de manière dématérialisée sur le portail Chorus Pro. Les dossiers dont le montant est inférieur à 300 € peuvent être déposés sur un formulaire papier à retourner à la « cellule de remboursement de la TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la Région du siège de l’exploitation.
Activité agricole
Le remboursement concerne les volumes de GNR, de fioul lourd, de GPL et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités. Il concerne les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722 (1° à 4°) à L. 722-3 du code rural.
Aides de minimis
Attention : les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole, ce qui n’est pas le cas pour le GNR et le GPL. Le cas échéant, une attestation récapitulant les autres aides reçues par le demandeur au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents doit être jointe au dossier.
Le plafond individuel des aides de minimis agricole pour la campagne 2018 est de 15 000 € sur trois exercices. La majoration de ce dernier à 20 000 €, validée par un règlement de la Commission européenne du 21 février 2019, s’appliquera à partir de la campagne 2019.
La date limite de dépôt des demandes pour les livraisons de 2018 est le 31 décembre 2021.
Marie Salset
(1) TIC : taxe intérieure de consommation. TICGN : taxe intérieure de consommation du gaz naturel. (2) Gaz de pétrole liquéfié. (3) Millions de kilowattheures.
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