Vos démarches Demander un échéancier de paiement à la MSA

Si un chef d’exploitation ou un employeur de main-d’œuvre en fait la demande auprès de la MSA, un délai de paiement peut lui être accordé pour ses cotisations. Pour cela, il doit respecter plusieurs conditions : ne pas pouvoir régler ses cotisations dans les délais en raison de difficultés, avoir une exploitation agricole viable, être à jour de ses déclarations de revenus professionnels et, pour les exploitants ayant des salariés, être à jour de ses déclarations de salaires et du paiement de la part salariale des cotisations sur salaires.

L’agriculteur doit faire une demande écrite auprès de la MSA. Elle sera examinée par le conseil d’administration ou par la commission de recours amiable (CRA) par délégation. Si elle est validée, un conseiller prendra contact avec le chef d’exploitation pour mettre en place l’échéancier de paiement. Celui-ci sera conclu pour une durée maximale de trois ans.

Mesure « gilets jaunes »

Les chefs d’exploitation et les employeurs de main-d’œuvre dont l’activité a été affectée par le mouvement des « gilets jaunes » peuvent prétendre aux délais de paiement pour les cotisations dues pour les mois de novembre et décembre  2018, et janvier, février et mars 2019. Pour un exploitant qui n’est pas mensualisé, la mesure concerne les cotisations du quatrième trimestre de 2018 et du premier de 2019.

Afin de faire sa demande, il faut envoyer un courrier à la Mutualité sociale agricole. Il est préférable de contacter au préalable sa caisse locale, pour connaître les pièces justificatives qu’il faudra joindre au dossier. Si la mise en place de l’échéancier est validée, un conseiller prendra contact avec le chef d’entreprise.

L’étalement de paiement pourra être conclu pour une durée maximale de trois mois, sans majoration ni pénalité de retard.

Marie Salset