Vos démarches Le conjoint non déclaré est considéré comme étant salarié
Le conjoint qui travaille régulièrement sur l’exploitation agricole doit être déclaré auprès du centre des formalités des entreprises.
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La loi Pacte du 22 mai 2019 met en place des mesures qui visent à garantir une protection au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle sur l‘exploitation.
Couverture sociale
L’objectif affiché est d’enrayer le nombre encore trop important de personnes qui travaillent et qui ne bénéficient ni d’un statut, ni d’une couverture sociale.
Le responsable d’exploitation a l’obligation de déclarer l’activité régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi auprès des organismes intéressés, par le biais du Centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture de son département.
Le conjoint a la possibilité d’opter pour le statut d’associé de l’exploitation, de conjoint collaborateur ou de salarié. À défaut de déclaration, c’est ce dernier statut qui est obligatoirement retenu, entraînant toutes les obligations légales qui en découlent : contrat de travail, fiches de paie, versement de cotisations patronales…
Bertille Quantinet
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