Des démarches pour les dégâts d’animaux et les maladies

Attaque de prédateur

Après une attaque de prédateur (loup, ours, lynx), l’éleveur doit se rapprocher de sa Direction départementale du territoire (DDT) et de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui procède au constat. Il est recommandé de ne pas déplacer l’animal et de le protéger jusqu’à l’expertise. Le régime d’indemnisation est actuellement le même pour les trois prédateurs. L’arrêté du 11 juillet 2019 fixe les valeurs marchandes des animaux en fonction de leur qualification (espèce, sexe, âge, type de production) et de leur possible valorisation. Des plus-values sont prévues pour les animaux labellisés, vendus en circuit court ou issus de schémas génétiques.

« Cet arrêté prévoit une réévaluation tous les trois ans des montants d’indemnisation, indique Claude Font, responsable du dossier loup à la Fédération nationale ovine (FNO). En 2023, ces montants ont été revalorisés de 7 %. » Le montant de dédommagement des animaux disparus est fixé à 20 % du montant de l’indemnisation des animaux tués. Il est possible de demander une réévaluation de ce dernier. « C’est pertinent si le montant ne correspond pas à la valeur du marché et nécessite une revalorisation, souligne Claude Font. Elle demande des justificatifs comptables ou issus des organismes de sélection. »

Dégât de gibier

« Si on constate des dégâts de gibier sur les récoltes, la première étape est de prendre contact avec la fédération départementale des chasseurs du lieu des parcelles », insiste Matthieu Salvaudon, directeur du service des dégâts de gibier à la Fédération nationale des chasseurs (FNC). C’est à elle qu’il faudra retourner la déclaration de dégâts. Toute information manquante pourra entraîner un retard dans la procédure. L’estimateur dispose alors de huit jours ouvrés pour constater les dégâts sur la parcelle. « Pendant ce délai, l’exploitant s’engage donc à maintenir la culture », précise la FNC. Si l’expertise n’est pas réalisée dans ce délai, seule la déclaration de l’exploitant agricole fait foi pour l’indemnisation.

Toutefois, l’indemnisation ne peut être demandée qu’à partir d’un certain seuil de surface détruite à la parcelle culturale ou à partir d’un certain montant de dégâts. Le système est actuellement en train d’évoluer pour revenir sur une franchise de 150 euros cumulés de dégâts par an et par exploitation. « Les exploitants avec des petits parcellaires et des dégâts récurrents qui ne déclenchaient pas l’indemnisation faute de surface suffisante pourront désormais déclencher l’indemnisation », explique Matthieu Salvaudon. Cette modification prévue par décret est aujourd’hui entre les mains du Conseil d’État et sa date d’application n’est pas encore connue. À noter que les fédérations des chasseurs ne peuvent considérer que les dégâts sur les cultures et les récoltes. Les dégâts sur le cheptel ou le stockage (ensilage, enrubannage, tas de betteraves) sont exclus du dispositif.

L’indemnisation des pertes de récolte nécessite que les barèmes soient fixés après les récoltes. Le prix définitif est ensuite défini en commission départementale arbitrée par l’État où siègent agriculteurs et chasseurs. Les exploitants agricoles disposent d’un droit de recours auprès de la fédération des chasseurs après l’estimation et après l’indemnisation.

Ravageurs et maladies

Financé à 35 % par les professionnels via leurs cotisations sociales, le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) couvre une partie des pertes économiques occasionnées par les maladies animales ou les ravageurs. Pour en bénéficier, un seuil commun minimum de pertes est fixé à 200 euros. Le FMSE intervient en complément des aides exceptionnelles de l’État versées par FranceAgriMer et financées par des fonds nationaux et européens.