Délai pour préempter Le défaut de réponse équivaut à renonciation

En cas de vente des biens loués, le fermier dispose en effet d’un droit de préemption, droit d’achat prioritaire sur les biens. La notification du projet de vente incombe au notaire chargé de la vente. Il est tenu de notifier la vente en précisant le prix, les charges et les conditions de la vente.

Aux termes de l’article L.412-8 du code rural, le fermier dispose d’un délai de deux mois à la réception de la notification pour accepter ou refuser l’offre. La réponse doit être envoyée au propriétaire avant l’expiration du délai de deux mois à peine de forclusion (perte du droit de préempter). Le défaut de réponse équivaut à une renonciation du droit de préemption.

En cas de préemption, le fermier bénéficie d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser l’acte de vente authentique. Passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure à lui faire par acte d’huissier et restée sans effet.

Ainsi, dans votre situation Si vous notifiez la vente mais que le fermier ne répond pas dans les délais cela équivaut à une renonciation. Vous pourrez vendre vos terres mais grevées d’un bail. Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. En effet, même s’il renonce à préempter le fermier reste titulaire du bail. Dans ces conditions, la vente risque d’être plus compliquée que si le bien était libre. Toutefois si l’acheteur est agriculteur, il pourra exercer son droit de reprise en fin de bail en envoyant congé 18 mois à l’avance et reprendre ainsi les terres pour exploiter.