Journal officiel Les nouveaux tarifs des notaires sont reportés

Un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifie l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour 2020-2022. Du 1^er mai 2020, cela est reporté au 1^er janvier 2021. À compter de cette date, l’ensemble des émoluments des notaires baisse de 1,9 % sur tous les actes. Les remises d’émoluments de 10 % qui étaient applicables pour les opérations supérieures à 150 000 € peuvent être applicables dès 100 000 €. Le taux maximal de la remise passe de 10 à 20 %.