Immobilier Les nouveaux frais de notaire à la loupe

Impossible d’acheter un bien ou d’envisager une transmission sans penser aux frais qui les accompagneront. Les frais d’acte comprennent, outre la rémunération du notaire, les frais liés aux formalités et les droits dus au Trésor public comme les droits de succession et de donation. Pour la plupart des actes, la rémunération du notaire est soumise à un tarif officiel, revu à la baisse en 2016.

La rémunération du notaire

Émoluments proportionnels

Ils sont calculés à partir d’un taux lié au montant de l’opération. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 28 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations comme les ventes immobilières. Cette remise facultative concerne les biens d’une valeur supérieure à 150 000 €. Elle est de 10 % maximum des émoluments calculés sur la fraction supérieure à 150 000 €.

Émoluments fixes

Certains actes sont rémunérés par un émolument fixe. La liste de ces actes est également dressée par l’arrêté du 28 février 2016. Y figurent notamment : le contrat de mariage, la donation entre époux ou le testament.

Les honoraires libres

Ces honoraires sont laissés à la libre négociation du client et du notaire. Ils concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF (impôt sur la fortune), la rédaction de baux commerciaux, ainsi que la négociation immobilière.

Le client doit être averti par écrit du caractère onéreux de ces prestations de service.

Les déboursés

Frais annexes

Les émoluments de formalité ou « déboursés » correspondent au coût des pièces dont la vérification nécessaire par le notaire concourt à la sécurité ou à la validité de l’acte. Sont récupérées et étudiées par le notaire pour toutes les ventes : l’état hypothécaire, les pièces d’état civil des parties, les pièces cadastrales, les pièces d’urbanisme, etc.

Les taxes dues au Trésor public

En hausse depuis 2014

« Elles constituent l’essentiel des coûts d’une opération et sont faussement appelées frais de notaire », explique Pierre-Edouard Forestier, diplômé notaire. L’une de nos premières missions est de collecter les impôts pour le compte du Trésor public. » Selon le type d’actes, ces taxes prennent l’appellation de droits d’enregistrement, de droits de mutation à titre gratuit ou de taxe de publicité foncière. Elles varient selon la nature de l’acte (vente, donation, échanges...), la valeur du bien et parfois de son lieu d’implantation puisqu’une partie de cette taxe revient au département (lire l’encadré ci-dessous).

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