Conseil constitutionnel Les phytos interdits en France finalement pas exportables
Le Conseil constitutionnel a invalidé le 16 mai 2019, l’article 18 de la loi Pacte (sur la compétitivité), modifiant les règles relatives à l’interdiction de production de certains produits phyto, fongicides ou herbicides. Selon lui, cet article est « contraire à la Constitution » car sans rapport avec l’objet de cette loi.
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La loi Pacte reportait de trois ans l’interdiction de la production, du stockage et de l’exportation de phytos interdits d’usage en France en dehors de l’Union européenne. Elle était initialement fixée à 2022 dans la loi Agriculture et alimentation (EGAlim).
Un recours contre le projet de loi Pacte auprès du Conseil constitutionnel avait été déposé le 23 avril par des députés de la gauche (de LFI au PS). Les parlementaires dénonçaient ce report de trois ans.
« Bonne nouvelle » pour FNE
La décision du Conseil constitutionnel est une « bonne nouvelle » pour France Nature Environnement qui se réjouit que cet article 18 « ne figure pas dans la loi [Pacte] qui sera promulguée ».
Mais Michel Dubromel, président de France Nature Environnement, regrette que « ce soit lui qui ait dû mettre un terme à cette aberration. Ce sont le gouvernement et les parlementaires qui auraient dû refuser ce droit à intoxiquer les étrangers ! Exporter des produits tellement toxiques qu’ils sont interdits en France, c’est clairement indigne d’un pays prônant le “Make our Planet Great Again” ».
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