Une consultation publique sur les aides de minimis

La Commission s’attaque au règlement de minimis agricole. Alors que celui-ci devait expirer à la fin de 2027, son réexamen est prévu plus tôt afin de répondre à « la pression inflationniste croissante qui pèse sur le secteur agricole et [aux] prix élevés des matières premières », justifie la Commission dans un communiqué du 7 juin 2024. Pour rappel, en France, les aides de minimis sont plafonnées à 20 000 euros par bénéficiaire lissés sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Première étape du processus, le lancement d’une consultation publique au sujet d’une modification des règles relatives à ces aides de petit montant. Toutes les parties intéressées peuvent y contribuer jusqu’au 21 juillet 2024.

Vers une augmentation du plafond ?

La Commission précise dans son communiqué les éventuelles modifications qui pourraient aboutir avec la révision du règlement. Il s’agit de :

• Relever le plafond de minimis par entreprise à 37 000 euros sur trois ans ;
• Relever les plafonds nationaux calculés sur la base de la valeur de la production agricole entre 2012 et 2023 ;
• Modifier les règles de calcul sur une période de trois ans, au lieu de trois exercices fiscaux ;
• Introduire un registre central obligatoire au niveau national ou européen pour réduire la charge administrative des agriculteurs et leur éviter de devoir contrôler eux-mêmes le bon respect de ces règles.

Le règlement révisé sera prolongé jusqu’en 2032. Après la consultation publique, des discussions auront lieu entre la Commission européenne et chaque État membre. « La Commission entend adopter les modifications du règlement de minimis agricole dès que possible », précise-t-elle.