Loi EGAlim Les syndicats veulent des ordonnances contraignantes

Où en sommes-nous de la mise en place de la loi EGAlim et quels en sont les premiers effets ? C’est ainsi que Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat a introduit la table-ronde à laquelle étaient conviés la FNSEA, Jeunes Agriculteurs, la Coordination rurale et la Confédération paysanne le 23 janvier 2019.

Construction des prix

Les quatre syndicats ont unanimement reconnu que la construction des prix sur la base des coûts de production des agriculteurs était une mesure forte et qui allait dans le bon sens. Ils ont toutefois regretté, comme certains sénateurs présents, le rétropédalage des députés au sujet des indicateurs de coûts.

La loi prévoit en effet que ces indicateurs soient définis par l’interprofession. En cas de désaccord, l’Observatoire des prix et des marges ne peut pas fixer ces indicateurs, comme cela été prévu dans le projet de loi. Véronique Le Floc’h, de la Coordination rurale, a déploré que les recommandations faites par les interprofessions puissent en plus être ignorées. L’exemple d’Interbev a été plusieurs fois repris par les syndicats. Les distributeurs refusant d’appliquer ses propositions. Pour certaines interprofessions, la situation est bloquée faute d’accord.

Des ordonnances qui se font attendre

Si certaines ordonnances relatives à la loi EGAlim sont déjà entrées en vigueur, celles qui concernent le seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions, se font attendre. Certains distributeurs ayant déjà trouvé des moyens de contourner la loi. Pour Patrick Bénézit, de la FNSEA, il est nécessaire que des sanctions en cas de non-respect de la législation soient prévues. Cette idée a également été reprise par Nicolas Girod, de la Confédération paysanne, qui alerte sur les risques d’une loi sans contrainte, « c’est bien de mettre un code de la route, mais pour qu’il soit efficace, il faut des gendarmes ».

Une loi insuffisante

Si Baptiste Gatouillat, de JA, se félicite de voir que dans certains secteurs, les producteurs reprennent la main petit à petit, il rappelle que cette loi ne suffit pas à elle seule à redonner du revenu aux agriculteurs. Selon lui, l’importation de matières premières ne respectant pas les normes européennes est la raison principale au manque de compétitivité de l’agriculture française, et c’est sur ce sujet qu’il y a « un gros travail à faire ».

La commission des affaires économiques a déjà prévu deux autres tables-rondes. Le 6 février, en présence des représentants de l’industrie agroalimentaire et le 13 février avec les représentants des distributeurs.