Projet de loi La lutte contre le gaspillage alimentaire étendue

Ce projet de loi ratifie l’ordonnance prise en application de la loi adoptée après les États-généraux de l’alimentation. En vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette ordonnance étend « à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour leurs services de restauration collective », précise de ministère de l’Agriculture dans son communiqué de presse.

Une amende pour les infractions

Le ministère précise que « l’ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Une amende de 3 750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse. »

L’objectif de ces textes est de favoriser les dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées. « L’ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. »